La Commission de recours de la HEP Vaud statue sur les recours des étudiantes et étudiants contre les décisions du Comité de direction.
La jurisprudence de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud est désormais disponible sur cette page.
La Commission de recours est indépendante de la HEP Vaud. Elle se compose d’un Président et de 4 à 6 membres, désignés par le Conseil d’État et choisis en dehors de l’institution. Elle dispose également d’une greffière qui assure le suivi des projets de décisions.
La Commission traite des recours des étudiantes et des étudiants contre les décisions du Comité de direction qui concernent notamment:
La Commission examine s’il n’y a pas eu violation des dispositions légales applicables lorsque, dans le cadre d’un recours administratif, la recourante ou le recourant invoque la violation du droit, y compris:
Elle se limite à examiner si le jury n’a pas abusé de son pouvoir lors de recours concernant des notes d’examens ou d’autres appréciations des compétences car elle ne peut substituer sa propre appréciation à celle du jury.
La Commission n’est pas un organe de réexamen des compétences des étudiantes et étudiants: en règle générale, elle ne remplace pas une décision négative par une décision positive, mais elle annule la décision prise s'il y a eu violation des dispositions légales applicables. Il incombe à l’étudiante ou à l’étudiant qui critique une décision en matière d’examen de démontrer précisément pour quelle raison le jury n'aurait pas respecté les règles formelles qui garantissent l'équité et l'égalité de traitement.
La jurisprudence des décisions de la Commission de recours de la HEP (CRH) est disponible sous forme de résumés, établis par la Commission.
Il est également possible de consulter les décisions complètes des années 2008-2009 et 2010-2011.
La jurisprudence du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP) est disponible sur le site de la jurisprudence du Canton de Vaud.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) est également accessible.
Le recours s’exerce par un acte écrit et motivé auprès de la Commission de recours de la HEP Vaud. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant ci-dessous.
Les documents suivants doivent être joints à l’acte de recours:
Le recours contre une décision du Comité de direction doit s’exercer dans les dix jours dès la notification de la décision, sans quoi il est irrecevable.
p.a. Secrétariat général du DEF
Une avance de frais, qui se monte à Fr. 400.–, est requise par la Commission. Si cette avance n’est pas réglée dans le délai imparti, la Commission n’entre pas en matière sur le recours.
Les décisions sur recours de la Commission sont rendues dans des délais qui varient en général de deux à six mois. Selon les cas, le délai peut être plus long.
Les décisions sur recours de la Commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
La personne qui dépose un recours doit prendre ses dispositions pour que le courrier qui lui est adressé par la Commission lui parvienne et qu’elle soit en mesure de respecter les délais qui pourraient lui être impartis, notamment concernant le versement de l’avance de frais.
Les étudiantes et étudiants domiciliés à l’étranger doivent ainsi indiquer une adresse en Suisse à laquelle toute correspondance pourra leur être adressée.
La loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, réglemente les délais ainsi que la procédure de recours devant la Commission et définit les personnes qui ont qualité de parties, soit celles qui sont atteintes par la décision attaquée.
Les articles 58 et 59 de la LHEP fixent les attributions de la Commission de recours.